Conditions de vente et dépôt de sécurité

CONTRAT DE RÉSERVATION

 

-En donnant un dépôt de 1000$ le client réserve le terrain sélectionné pour une période de 30 jours. Le vendeur ne pourra réserver ou vendre le terrain à aucun autre client.

-Le vendeur s’engage à communiquer avec l’acheteur dans ce délai

-Une promesse d’achat en bon et due forme devra être signé entre le promettant vendeur et le promettant acheteur dans ce délai de 30 jours

-Dans le cas où aucune promesse d’achat n’est conclue dans ce délai de 30 jours, le promettant acheteur se verra remboursé son dépôt de 1000$ et ce , sans aucune pénalité ni intérêt.

-Dans le cas où le promettant acheteur manifeste son désir d’annuler sa réservation durant ce délai de 30 jours, ce dernier se verra rembourser son dépôt de 1000$ dans les 24 h suivant sa demande écrite et ce, sans aucune pénalité ni intérêt.

-Dans le cas où une promesse d’achat est acceptée entre le promettant acheteur et le promettant vendeur, le dépôt de 1000$ sera déduit du prix de vente.